Conditions
générales
de vente

Woodrock conçoit, fabrique et vend ses poutres d’escalade,
vous n’échangerez jamais qu’avec un autre humain 😉

Woodrock conçoit, fabrique
et vend ses propres produits,
vous n’échangerez jamais
qu’avec un autre humain 😉

image retravaillée à partir d’une photo réalisée par Sebastian Wahlhuetter

Entre l’entreprise Woodrock,

255, route de Saint Jean – 26190 SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat de ROMANS-SUR-ISÈRE
sous le numéro de SIRET 850 061 797 00039,

représentée par Jonathan Mauduit, dûment habilité aux fins des présentes,
joignable par courriel à l’adresse contact[at]woodrock.fr

ci-après dénommée le « Vendeur », la « Société » ou l’ « Entreprise », d’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Entreprise, ci-après dénommée l’ « Acheteur », le « Consommateur » ou le « Client », d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est fabricant d’agrès en bois pour l’entrainement en escalade à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de son site internet woodrock.fr.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : woodrock.fr/fr/conditions-generales-de-vente.

L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en € (Euro) toutes charges comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, hors frais spécifiques d’expédition. L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de l’Entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes, …). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • information sur les caractéristiques essentielles du produit,
  • choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…),
  • vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
  • acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
  • suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits,
  • livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire au format PDF des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client ou dans un point-relais défini par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les Produits ou Services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des Produits ou Services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française ou anglaise. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits et les Services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code civil), le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : l’Acheteur doit en faire la réclamation  par mail à l’adresse contact[at]woodrock.fr. Le remboursement sera effectué par virement bancaire après que l’Acheteur aura transmis ses coordonnées bancaires et après que le produit aura été retourné au Vendeur par retour de colis.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande ou au point-relais choisi par l’Acheteur et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard d’expédition, le Client peut signaler par mail à l’Acheteur qu’il souhaite renoncer à son achat et obtenir un remboursement. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un mail et un contact téléphonique indiqués dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de la Société. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante :

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires et notice) ; ils doivent être si possible accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : garantie de conformité et garantie relative aux vices cachés des Produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :   

Le Vendeur rappelle que le Consommateur :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur,
  • peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées,
  • est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien,
  • peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de l’article 1644 du Code civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par courriel à l’adresse contact[at]woodrock.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du Code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivants :

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande,
  • livraison dépassant la date-limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
  • hausse du prix injustifiée ou modification du produit. Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement (le Vendeur), telles qu’indiquées en haut des présentes CGV,
  • les coordonnées du délégué à la protection des données : Jonathan Mauduitcontact[at]woodrock.fr,
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent :
    • le responsable du traitement,
    • ses services en charge du marketing,
    • les services en charge de la sécurité informatique,
    • le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande,
    • les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente,
    • toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’étant prévu,
  • la durée de conservation des données.
L’Acheteur dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
L’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Générales de Vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

  • Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
      • s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
    2. ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


Ces Conditions Générales de Vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site donneespersonnelles.fr.